Ordonnance de protection

Sujet initié par PairetImpair, il y a 3 semaines - 407 vues

Bonjour,

" Interdiction au parent en DVH de recevoir ou de rencontrer le parent gardien, ainsi que de rentrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit ; "

" Rappelons que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribution à son entretien et son éducation ; "

" Disons que le parent bénéficie de droits de visite et d'hébergement à l'égard des enfants mineurs qui s'exerceront selon les modalités convenues d'un commun accord avec le parent gardien, et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes ; "

" à charge pour le parent ( en DVH ) de venir chercher et ramener l'enfant devant la gendarmerie en début et fin de droits de visite et d'hébergement, ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ; "

1) Sous ces clauses, le parent ne commet il pas un impair en faisant valoir son DVH ?
2) Est il normal qu'en prétextant n'avoir personne pour faire le lien entre l'enfant et le parent en DVH, le parent gardien réussit à créer un effet choral autant avec son avocate et la juge en ce qui concerne les passages de bras et les échanges d'informations liées à l'enfant évitant toutes sanctions ou rappel à l'ordre ?
3) Prétendre que le parent n'a pas fait valoir son DVH pendant les vacances scolaires ( Noel, Hiver ou Pâques ), peut il permettre ou autoriser au parent gardien de compromettre les modalités de l'exercice parentale de l'autre pendant toute la période estivale sans qu'on ne lui en tienne rigueur ?

Merci de vos réponses